| ART. 2 | N°CD500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD500
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« de SNCF Réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.