Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CD506

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD506

présenté par

M. Savary, rapporteur

----------

ARTICLE 2

Après le mot et le signe :

« ratios, »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 :

« SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéressées par ce projet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement proposant une clause prudentielle, afin d'éviter que SNCF Réseau ne prenne à sa charge des projets notoirement déficitaires qui ne seraient pas compensés à hauteur de déficit par les personnes publiques qui sont à l'origine des projets. En particulier, il s'agit d'éviter que des investissements inconsidérés ne se répercutent sur les péages d'infrastructure, puis sur les tarifs des usagers, aux dépens de l'attractivité du rail et de son volume de trafic.