| ART. 2 | N°CD51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 :
« 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;
« "5° Tous autres concours publics." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.