| APRÈS ART. 5 | N°CD514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD514
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CD|504 de M. Savary
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APRÈS L'ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
"Sous réserve du maintien, par les autorités organisatrices régionales, des tarifs sociaux nationaux en vigueur, et de la prise en charge des redevances d'accès, la région... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
cf. compte rendu.