| ART. 2 | N°CD53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Au moins deux des membres désignés en application du 1° du présent article sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Île-de-France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une représentation des régions au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau.