| ART. 2 | N°CD57 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« atteindre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« par période décennale, ainsi que la trajectoire d'endettement de SNCF Réseau en regard des indicateurs économiques et financiers du système de transport ferroviaire national ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs et la trajectoire financiers doivent être inscrits dans la période décennale couverte par le contrat passé entre SNCF Réseau et l'Etat, et non pas annuellement. D'autre part, ces objectifs doivent être établis en tenant compte de la situation de l'ensemble du système ferroviaire.