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ART. 4N°CD63

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD63

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 4

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« réseau »,

insérer les mots :

« mentionné à l'article L. 2122-5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.