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ART. 4 | N°CD63 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« réseau »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 2122-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.