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ART. 4N°CD64

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD64

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 4

Après le mot 

« notamment »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :

« la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.