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ART. 4 | N°CD64 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après le mot
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :
« la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.