| ART. 4 | N°CD70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions »,
les mots :
« au renouvellement ou à la révocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.