| ART. 5 | N°CD77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À l'article L. 2141-15, après le mot : "territoriales", sont insérés les mots : "ou à des groupements de collectivités territoriales" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l'amendement à l'alinéa 67 de l'article premier.