| ART. 2 | N°CD78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L'organisation de RFF est décentralisée. Ses structures territoriales intègrent l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser des échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l'organisation territoriale de la République et à assurer la mise en place de structures territoriales dotées de leviers de responsabilité suffisants notamment vis-à-vis des décideurs territoriaux.