| ART. PREMIER | N°CD8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 77 :
« 3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par contrat l’État, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports d'Île-de-France, ces missions ne pouvant pas empiéter sur les missions exclusives de SNCF Réseau ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose des précisions rédactionnelles, et vise à réaffirmer la séparation entre les compétences de l'EPIC de tête et celles de SNCF Réseau.