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ART. 2N°CD9

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD9

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :

« 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déterminant d' "euro-compatibilité" du projet de loi.