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ART. 2 | N°CD9 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déterminant d' "euro-compatibilité" du projet de loi.