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ART. 2N°CF12

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CF12

présenté par

M. Gagnaire, Mme Delga et M. Rousset

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ARTICLE 2

L’alinéa 19 est ainsi modifié :

- après le mot : « développement », remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que » ;

- à la fin de l’alinéa, insérer les mots : « et les objectifs de productivité retenus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le retour à l’équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans le contrat État/SNCF Réseau, qui soient suivis annuellement afin d’apporter les éventuelles mesures correctrices qui s’avéreraient nécessaires.