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ART. 3 | N°CE100 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.
Dans sa note d'octobre 2013 portant sur "La politique du logement locatif", le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispositif risquait "d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé.