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ART. 3N°CE100

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE100

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 11 à 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fixation d’un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.

Dans sa note d'octobre 2013 portant sur "La politique du logement locatif", le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispositif risquait "d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé.