Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l’esprit du texte.

Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges.

En outre, la procédure de contestation prévue est une véritable usine à gaz. Elle risque d’être longue et complexe, et donc décourageante.