| ART. 4 TER | N°CE102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4 TER
Après la dernière occurrence du mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l’honneur.