| ART. 6 TER | N°CE103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6 TER
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
"manière répétée",
les mots :
"façon permanente".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « de manière répétée » est sujette à interprétation.
La disposition introduite ici n’a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l’année.