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ART. 8N°CE107

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Tombé

AMENDEMENT N°CE107

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 8

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l’instant inconnues.

Il est à craindre qu’elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.

La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par "les ressources de la politique du logement" et non par une taxe, cet alinéa n'a plus lieu d'être.