| ART. 11 BIS | N°CE108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l’allocation personnalisée au logement n’est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.