| ART. 25 | N°CE111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Des extraits du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Annexer l’intégrité du règlement de copropriété conduirait à alourdir considérablement la promesse de vente. Ce document peut très bien être remis à l’acquéreur, comme c’est déjà le cas actuellement.