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ART. 26N°CE114

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE114

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 26

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :

"concertation",

insérer les mots :

"préalablement à son élaboration, puis d'une concertation".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit que le décret listant les prestations de syndics donnant lieu à rémunération fasse l'objet d'un révision concertée tous les deux ans. Dans la même logique, il convient que cette concertation ait lieu avant l'élaboration du premier décret.