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ART. 26 | N°CE114 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 26
À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
"concertation",
insérer les mots :
"préalablement à son élaboration, puis d'une concertation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que le décret listant les prestations de syndics donnant lieu à rémunération fasse l'objet d'un révision concertée tous les deux ans. Dans la même logique, il convient que cette concertation ait lieu avant l'élaboration du premier décret.