| ART. 1ER TER | N°CE119 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d’un logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de l’air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieurs années l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI), placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Construction, de la Santé, de l’Ecologie avec le concours du CSTB, de l’ADEME de l’AFSSET et de l’ANAG, mène des travaux pour mesurer la qualité de l’air dans les logements. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de mettre à profit ces travaux afin d’inclure la qualité de l’air dans les informations obligatoires à destination des acquéreurs et locataires.