| ART. 26 | N°CE134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 :
" Au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée "... (Le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte introduit la mise en concurrence obligatoire en cas de changement de syndic, sous contrôle du conseil syndical.
Cet amendement propose la mise en concurrence systématique pour la désignation du syndic, que ce soit dans le cadre d'un renouvellement ou d'un changement.