| ART. 84 BIS | N°CE151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
| M. Suguenot |
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ARTICLE 84 BIS
A l'alinéa 48, supprimer les mots :
« ou son ayant droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La notion d’ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.