| ART. 30 | N°CE157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
| M. Mallé et M. Hammadi |
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ARTICLE 30
Compléter la première phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu’il peut y avoir sur la cohérence globale de l’aménagement urbain.