| ART. 35 | N°CE158 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE158
présenté par
| M. Mallé et M. Hammadi |
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs publics concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute spéculation et toute plus-value privée réalisée grâce aux moyens publics octroyés dans un plan de sauvegarde, le législateur veille à protéger les intérêts de l’opérateur public qui partage à un tel plan.