| ART. 47 | N°CE159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE159
présenté par
| M. Mallé |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention des impayés et une adéquation aux stratégies de mixité sociale qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre des projet de rénovation urbaine