| ART. 3 | N°CE175 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation afin de permettre l’élaboration d’un loyer médian fiable. Cette collecte s’appuie sur les données de l’administration fiscale. Un décret en conseil d’’État définit les modalité d’application de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observatoires des loyers, tels que mis en place par le projet de loi, vont se baser sur des données transmises uniquement par les agences immobilières et les bailleurs. Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la fiabilité du dispositif en indiquant que la définition de ce loyer médian de référence s'établit sur la base des données de l'administration fiscale.