| ART. 3 | N°CE176 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , un loyer élevé et un loyer médian de référence minoré »
les mots :
« et un loyer élevé ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers élevés et loyers médians de référence minorés »
les mots :
« et loyers élevés ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel de crise du logement.