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ART. 3N°CE177

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE177

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 3

À l’alinéa 12, substituer au pourcentage :

« 20 % »

le pourcentage :

« 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs de 20 % au loyer médian de référence. C’est l’esprit même du dispositif qui s’en trouve bafoué. Pis, les effets contre-productifs sont probables puisque les propriétaires risquent de juger que le loyer de leur bien est sous-évalué s’il est inférieur au loyer médian majoré. Cet amendement de repli propose donc de réduire de moitié l’indicateur du « loyer médian majoré ».