| ART. 3 | N°CE178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE178
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 16 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.