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ART. PREMIERN°CE18

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE18

présenté par

M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis et M. Suguenot

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 39, après le mot :

« renouvellement »,

insérer les mots :

« ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locataires ne sont pas exposés à des risques importants.

Par ailleurs, de tels contrats sont souvent conclus avec une clientèle étrangère, qui n’a pas besoin d’être informée à ce niveau de précision compte tenu de la durée limitée du bail.

Il semble souhaitable que le dossier de diagnostics techniques ne soit pas annexé au bail portant sur de tels biens mais uniquement tenus à la disposition des locataires.