| ART. 3 | N°CE182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« ces deux »,
le mot :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l'exclusion du logement, pour les ménages fragiles.