| ART. 3 | N°CE185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE185
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 90 et 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.