Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°CE189 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE189
présenté par
M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers exclut tout recours à une caution personne physique et morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de la caution n’a pas permis un accès égalitaire au logement qui pourtant est fondamental. Nombreux sont les candidats à la location à ne pas pouvoir disposer d’une caution et donc à se retrouver exclus du système locatif. La caution est un véritable frein à l’accès au logement.
Afin d’assurer un véritable accès au logement pour tous, il apparaît nécessaire de mettre un terme à la possibilité pour le bailleur de recourir à une caution personne physique.