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ART. 8N°CE189

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Tombé

AMENDEMENT N°CE189

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant  :

« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers exclut tout recours à une caution personne physique et morale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système de la caution n’a pas permis un accès égalitaire au logement qui pourtant est fondamental. Nombreux sont les candidats à la location  à ne pas pouvoir disposer d’une caution et donc à se retrouver exclus du système locatif. La caution est un véritable frein à l’accès au logement.

Afin d’assurer un véritable accès au logement pour tous, il apparaît nécessaire de mettre un terme à la possibilité pour le bailleur de recourir à une caution personne physique.