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ART. 8N°CE191

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Tombé

AMENDEMENT N°CE191

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d’expulsion à l’encontre du locataire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant  pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu’aux bailleurs et il convient d’équilibrer ce dispositif en permettant au locataire, dans la difficulté, d’être maintenu dans les lieux à l’abri de toute procédure d’expulsion.