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ART. 47 TER AN°CE197

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE197

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 47 TER A

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du "supplément loyer solidarité" qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brèche la nécessaire mixité sociale dans l'habitat.