| ART. 47 TER A | N°CE198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
| M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 47 TER A
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » , est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives que si les ressources du foyer dépassent d'au moins 60% les plafonds d'attribution des HLM.