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ART. 56N°CE200

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE200

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 56

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. Les auteurs de cet amendement estiment que le présent article, sous couvert de renforcement des compétences des intercommunalités, correspond en réalité à un désengagement de l'État.