| ART. 41 | N°CE205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 41
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat de renoncer à exercer les polices spéciales de l'habitat sur l'ensemble du territoire l'EPCI, si un ou plusieurs maires se sont opposés à leur transfert.