| ART. 41 | N°CE207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« premier alinéa du III »
les mots :
« quatrième alinéa du I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.