La convention chargée de définir les objectifs et les modalités d’exercice de la compétence unifiée des polices de l’habitat par le président d’un EPCI doit être signée par le directeur régional de l’ARS, au regard de ses compétences en la matière et de l’éventuelle implication de ses services.

Les objectifs prioritaires de lutte contre l’habitat indigne définis par cette convention doivent, en outre, s’articuler avec ceux du projet régional de santé et des contrats locaux de santé.