| ART. 41 | N°CE209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« L’établissement public de coopération intercommunale auquel l’État a transféré »
les mots :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l’État dans le département a délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.