| ART. 41 | N°CE210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 41
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« L. 301‑5‑1‑2. - Sous réserve de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.