Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 46 SEPTIES | N°CE214 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE214
présenté par
M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 46 SEPTIES
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre IV »
les mots :
« chapitre V ».
II. En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 634‑1 »
la référence :
« L. 635‑1 ».
IV. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux références :
« L. 634‑2, L. 634‑3, L. 634‑4, L. 634‑5, L. 634‑6, L. 634‑7 et L. 634‑8 »
les références :
« L. 635‑2, L. 635‑3, L. 635‑4, L. 635‑5, L. 635‑6, L. 635‑7 et L. 635‑8 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.