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ART. 46 SEPTIES N°CE214

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE214

présenté par

M. Goldberg, rapporteur et Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 46 SEPTIES

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« chapitre IV »

les mots :

« chapitre V ».

II. En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

III. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 634‑1 »

la référence :

« L. 635‑1 ».

IV. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux références :

« L. 634‑2, L. 634‑3, L. 634‑4, L. 634‑5, L. 634‑6, L. 634‑7 et L. 634‑8 »

les références :

« L. 635‑2, L. 635‑3, L. 635‑4, L. 635‑5, L. 635‑6, L. 635‑7 et L. 635‑8 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.