Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 635‑10. – La délivrance d’une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d’assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, non plus qu’aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 635‑3, l’autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l’immeuble dans lequel est situé le logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation. »