I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« chapitre V »

les mots :

« chapitre IV ».

II. En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

III. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 635‑1 »

la référence :

« L. 634‑1 ».

IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence :

« L. 635‑2 »

la référence :

« L. 634‑2 ».

V. En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :

« L. 635‑3 »

la référence :

« L. 634‑3 ».

VI. En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :

« L. 635‑4 »

la référence :

« L. 634‑4 ».

VII. En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :

« L. 635‑5 »

la référence :

« L. 634‑5 ».