| ART. 2 | N°CE229 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Heinrich et M. Apparu |
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ARTICLE 2
I. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court pour le propriétaire, par exemple lorsque le préavis est donné en début d’été.
Un délai de 2 mois dans les zones tendues permet par conséquent de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.