| ART. 25 | N°CE236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Heinrich et M. Apparu |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à »,
les mots :
« remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plutôt que d’annexer une multitude de documents, il est plus opportun d’en prévoir la remise lors de la signature de la promesse de vente.